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Qu’est-ce que l’immatriculation ? |
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L'immatriculation est juridiquement définie comme une opération qui consiste à dégager de façon de manière significative les droits individuels de l'empire du régime du livre foncier dont l'aboutissement est pour les droits immobiliers la délivrance d'un titre foncier. |
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Qu’est-ce que la procédure d’immatriculation ? |
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On distingue l’immatriculation directe et l’immatriculation indirecte. L’immatriculation est dite indirecte parce qu’elle porte sur des terrains sur lesquels il existe déjà un titre de propriété privé qu’il faut soit transformer en titre foncier soit délivrer un titre foncier nouveau. Tandis que l’immatriculation directe est celle qui porte sur les terrains du domaine national occupé ou exploité individuellement ou collectivement. Au Cameroun, la procédure d’immatriculation est organisée par le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier modifié et complété par le Décret n°2005/481 du 16 décembre 2005. |
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Comment se déroule de la procédure ? |
| La procédure d’obtention du titre foncier sur les parcelles du domaine national occupé ou exploité est prévue par les articles 11 à 15 du nouveaux décret n°2005/481 du 16 décembre 2005. Ces étapes sont multiples. |
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